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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL37 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo.
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’y opposer ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations, s’y opposer de façon motivée ».
Exposé sommaire :
le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives exercées sur le territoire national, doit être informé des contrôles prévus par le service. Afin que cette information permette au service des douanes de garder sa souplesse d'action et son indépendance opérationnelle, l'opposition formulée par le procureur de la République compétent sera motivée.
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