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Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines ann...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quatre » ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle vise à établir les pistes de financement du système de retraite pour qu’il soit équilibré tout en préservant son fonctionnement par répartition. » Exposé sommaire : L’amendement propose de pallier une lacune rédactionnelle puisqu’il est omis de préciser l’objet de la...

I. – Après l’article L. 4624‑2-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2-2‑1. – Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-2, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième annivers...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants des régimes complémentaires de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des régimes complémentaires de retraite à une Conférence de financement.

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les principes organis...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites » les mots : « une étude sur l’impact de la mise en place d’un revenu universel d’existence ». Exposé sommaire : Le grou...

Rédiger ainsi cet article : « I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des ass...

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. » 2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur...

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 215‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 215-2. – Chaque caisse d’assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : « – Dix-huit membres élus par les travailleurs, ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Haut conseil des finances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du HCFP à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des membres du Haut conseil des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des membres du Haut Conseil des Finances publiques, instance qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle se prononce sur l’intérêt financier des projets de loi organique et ordinaire instaurant un système universel de retraite. » Exposé sommaire : L’amendement propose que la Conférence de financement se prononce sur l’intérêt financier des projets de loi organique et ordinaire instaurant un s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abroger les mesures d'âge contenues dans la réforme des retraites, à savoir le...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi que des citoyens ». Exposé sommaire : Cette disposition concernant les citoyens s’avère trop floue quant aux personnes visées et aux modalités de désignation.

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...