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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quatre » sont remplacés par les mots : « soixante‑deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;
« b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 », l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1954 » et, à la fin, les mots : « , à raison de trois mois par génération » sont remplacés par le signe : « : » ;
« c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;
« b) Au 3° , la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1964 » et l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
« c) À la fin du 4° , les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;
« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;
« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l'Assemblée nationale puisse - enfin - se prononcer sur la réforme des retraites du Gouvernement - et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.
Cette délibération de l'Assemblée nationale est essentielle car le Gouvernement a utilisé tous les artifices de la Constitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale, il a limité le temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitution pour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Ensuite, le 16 mars 2023, la Première ministre a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu « le compte n’y était pas».
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crise démocratique. Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sont exprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.
A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue depuis janvier 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.
Enfin, alors que le groupe LIOT avait mis à l’ordre du jour de sa niche du 8 juin 2023 l’examen d’une proposition de loi abrogeant les principales dispositions de la réforme du Gouvernement, la majorité présidentielle ont procédé à une nouvelle forfaiture démocratique.
En effet, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales le 31 mai 2023, la Présidente de la Commission des affaires sociales Fadila Khattabi a déclaré irrecevables 2 000 sous-amendements, avant de convoquer en urgence le Bureau de la Commission qui a validé cette décision.
Cette décision grave bafoue le droit d’amendement inconditionnel des parlementaires, consacré notamment à l’article 44 de la Constitution qui dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. »
Après l’utilisation de tous ces artifices pour faire passer une réforme contre la volonté des Françaises et des Français, et de leurs représentants à l’Assemblée nationale, et à empêcher qu’un vote puisse se tenir sur l’article 1er de la proposition de loi du groupe LIOT abrogeant les principales dispositions de la réforme des retraites du Gouvernement, cet amendement se présente comme une porte de sortie à la crise démocratique que traverse le pays.
Du point de l’article 40 de la Constitution, cet amendement est tout à fait recevable.
En effet, il se propose d'abroger des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui ne s'appliqueront qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, en application du XXX.-B.- du même article.
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