Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er septembre 2023, la Nation se fixe pour objectif de se prononcer sur l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. » Exposé sommaire : Puisqu'il est refusé à la représentation nationale le fait de po...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences de cette proposition de loi contre la contrebande des cigarettes et ses implications sanitaires » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les ...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité et l’efficacité des caisses de retraites dans l’objectif d’une obligation de résultats et de traitement dans des délais raisonnables. Exposé sommaire : Dans certaines régions, les caisses de retr...

L’article 1^er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abroger l’article premier de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a notamment supprimé l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer la date à laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport, tel que proposé par la présente proposition de loi. Par mesure de cohérence, la remise du rapport au 31 juillet 2026, soit une année a...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement à travers lequel il confirme le non-transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARCCO aux Urssaf. Exposé sommaire : La réforme votée fin 2019 qui prévoit le transfert programmé du recouvrement des cotisations de l’AGIRC-ARRCO (plus de 87 milliards d’euros en 2022, pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. ...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » sont remplacés par les mots : « de quatre fois le plafond mentionné à l...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes et examens de prévention ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1142‑7, il est inséré un article L. 1142‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑7‑1. – Afin d’atteindre l’objectif fixé à l’article L. 1142‑7, et pour les emplois occupés majoritairement par des femmes, l’employeur procèd...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À partir du 1^er janvier 2025, la part prise par les cotisations de sécurité sociale et les ressources assimilées pour le financement des systèmes de retraite ne peut être inférieure à 85 % du total des ressources. » Exposé sommaire : Sans concours financiers de l’État qui assur...

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, le montant : « 1,45 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 700 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle q...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation du Sénat à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Au début du titre, supprimer les mots : « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 63 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui remplissent...

Au début du titre, supprimer les mots : « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que...