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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 250 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. »
2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé, conformément à l’article L. 161‑40 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle s’appuie sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé pour définir ces orientations.
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