Amendement N° 228 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abroger les mesures d'âge contenues dans la réforme des retraites, à savoir le décalage de deux ans de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans et l'accélération du calendrier de majoration de la durée d'assurance pour atteindre le "taux plein".

Cet amendement vise également à ce que l'Assemblée nationale puisse - enfin - se prononcer sur la réforme des retraites du Gouvernement - et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.

Cette délibération de l'Assemblée nationale est essentielle car le Gouvernement a utilisé tous les artifices de la Constitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par le peuple et ses représentants.

Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale, il a limité le temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !

Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitution pour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.

Ensuite, le 16 mars 2023, la Première ministre a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu « le compte n’y était pas».

Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crise démocratique. Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sont exprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.

A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue depuis janvier 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.

Enfin, alors que le groupe LIOT avait mis à l’ordre du jour de sa niche du 8 juin 2023 l’examen d’une proposition de loi abrogeant les principales dispositions de la réforme du Gouvernement, la majorité présidentielle ont procédé à une nouvelle forfaiture démocratique.

En effet, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales le 31 mai 2023, la Présidente de la Commission des affaires sociales Fadila Khattabi a déclaré irrecevables 2 000 sous-amendements, avant de convoquer en urgence le Bureau de la Commission qui a validé cette décision.

Cette décision grave bafoue le droit d’amendement inconditionnel des parlementaires, consacré notamment à l’article 44 de la Constitution qui dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

Après l’utilisation de tous ces artifices pour faire passer une réforme contre la volonté des Françaises et des Français, et de leurs représentants à l’Assemblée nationale, et à empêcher qu’un vote puisse se tenir sur l’article 1er de la proposition de loi du groupe LIOT abrogeant les principales dispositions de la réforme des retraites du Gouvernement, cet amendement se présente comme une porte de sortie à la crise démocratique que traverse le pays.

Du point de vue de sa recevabilité, la possibilité, par initiative parlementaire, de fixer un objectif national comme le propose le présent amendement a été acceptée de manière constante, qu'il s'agisse :

• de propositions de loi, comme la proposition de loi n° 353 de MM. Olivier Marleix et Julien Dive visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus ;
• d'amendements en commission, comme les amendements AS1408 et identiques, portant sur le PLFRSS pour 2023, déclarés recevables en commission des affaires sociales, qui prévoyaient que " La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024" ;
• d'amendements en séance, comme le 12255 et identiques, portant également sur le PLFRSS pour 2023, déclarés recevables, qui prévoyaient que "La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins dix années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret."