Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les pensions de réversion. » Exposé sommaire : Il est essentiel de mesurer l’impact des solutions qui seront envi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « , des associations de retraités ». Exposé sommaire : L’amendement propose d’intégrer des associations de retraités au sein de la Conférence de financement.

Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’abroger toute disposition issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 202...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quel...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique hospitalière à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement du calendrier de hausse de la durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique d’État à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes : « Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi en particulier pour analyser les pensions des agriculteurs, avec un objectif de soutien en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet état des lieux permettrait de faire une analyse des pensions des agricu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement est tenu tous les cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’une nouvelle législature, de réexaminer la soutenabilité du système de retraite, sur la base des prévisions démographiques et macroéconomiques du Conseil d’orientation des retraites, en fonction d’un scénario centr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quat...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation de la DREES à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. Exposé sommaire : Compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un articl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. » Exposé sommaire : Ils sont des dizaines de milliers d’agricultrices et d’agriculteurs ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi sur la décote affectant les pensions des salariés partis à la retraite de manière précoce, particulièrement les femmes ayant été contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. » Exposé sommai...

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux du niveau des pensions de retraite pour les indépendants est établi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux déterminer les conditions requises pour assurer la viabilité financière du régime de retraite des travailleurs indépendants.