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Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement analysant l’impact d’un départ de l’âge légal de départ à la retraite sur les pensions d’invalidité. Exposé sommaire : Le recul de l’âge légal de départ à la retraite n’est évidemment pas neutre pour les personnes invalides et aurait aussi un impact non négligeable en ma...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux des mesures de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale est établi. » Exposé sommaire : Le nombre de naissances a atteint un niveau historiquement bas ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du CESE à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère juste, d’une part, et efficace, d’autre part, du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu à l’article 10 de la loi n° 2023...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des organisations représentatives de la jeunesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des organisations de jeunesse à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ». Exposé sommaire : Au vu du contexte démographique et économique actuel, il est urgent de proposer des mesures qui pérennisent notre système de retraites et offrent de meilleures pensions à ceux qui ont travaillé toute leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des associations d’élus, ». Exposé sommaire : Cette conférence de financement sur le système des retraites doit inclure les représentants d'associations d'élus. En effet, ils remplissent des fonctions d'intermédiation et de négociation à de multiples échelles...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Sous réserve des droits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’au moins dix ans sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentio...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les pensions de retraite des conjointes d’exploitants agricoles et de commerçants. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Avant 1999 et la création du statut de conjoint collaborateur, il était très fréquent que ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : «, des citoyens tirés au sort ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des citoyens tirés au sort dans la conférence de financement du système de retraites. [GM1]

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « , des membres de la direction de chaque caisse de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des membres de la direction des différentes caisses de retraite puissent s’exprimer dans le cadre de la conférence de financement de notre systè...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les écarts de durée de pension entre invalides et le reste de la population » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pen...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation du CSR à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier la possibilité d’une augmentation de la durée de temps de travail hebdomadaire négociée par les partenaires sociaux » Exposé sommaire : Le présent amendement présente une nouvelle piste de financement du système de retraite avec la possibilité d'augmenter la durée d...

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors « Art. L. 5121‑6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité d...