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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 258 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Mattei, M. Turquois, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes :
« Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les organisations professionnelles et syndicales représentatives déterminent les conditions de leur intégration :
« - à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
« - aux branches famille, maladie, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ».
Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte d’une convergence de tous les régimes spéciaux de retraite, dont l’existence n’apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.
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