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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Le II de l’article L. 111‑2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la Nation se fixe pour objectif d’abroger la retraite à 64 ans ainsi que l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation issu de la loi Touraine.
La majorité des Français a démontré avec force leur opposition à la réforme des retraites. 68% d’entre eux souhaitent le retour de la retraite à 60 ans. Face aux partisans de la retraite pour les morts, nous défendons ce temps comme conquête principale du temps libéré à l’échelle d’une vie.
Nous reprenons ici les arguments avancés par nos collègues du groupe LIOT : compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un article issu d'une proposition de loi qui avait été expressément déclaré recevable par le président de la commission des finances, le présent amendement vise à établir un objectif d'abrogation. Cette abrogation est un préalable nécessaire à la tenue de la conférence de financement prévue à l'article 2 de la présente proposition de loi.
La possibilité, par initiative parlementaire, de fixer un objectif national comme le propose le présent amendement a été acceptée de manière constante, qu'il s'agisse :
- de propositions de loi, comme la proposition de loi n° 353 de MM. Olivier Marleix et Julien Dive visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus ;
- d'amendements en commission, comme les amendements AS1408 et identiques, portant sur le PLFRSS pour 2023, déclarés recevables en commission des affaires sociales, qui prévoyaient que " La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024" ;
- d'amendements en séance, comme le 12255 et identiques, portant également sur le PLFRSS pour 2023, déclarés recevables, qui prévoyaient que "La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins dix années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret."
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