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Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines ann...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique d’État à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation du COR à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi avec un objectif de lutter contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice...

I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences de cette proposition de loi sur le pouvoir d’achat des fumeurs ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que...

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en œuvre d’un système universel de retraite. Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que soit les con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui sont victim...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » l’année : « 31 décembre 2027 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer l'année de la conférence de financement du système de retraite que souhaite organiser la présente proposition de loi. D'une manière cohérente, il s'agit de l'org...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Enfin, elle pourra avancer des pistes de réflexion pouvant mener à des améliorations notamment en terme d’accès à l’information pour les assurés touchés par une affection de longue durée et en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Projet de loi de financement rectificative de la sécurit...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation de la DARES à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5121‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 appartenant aux...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelle que so...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour évaluer les facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes. » Exposé sommaire : C’est un constat, les femmes sont majoritaires dans le travail à temps partiel, cumulant organisation du travail subi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des ass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la Nation se fixe pour objectif d’abroger la retraite à 64 ans. La majorité des ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’orientation des retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés. Exposé sommaire : La pension de réversion est le mécanisme par lequel lorsqu’un cot...