Publié le 5 juin 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées.
Compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un article issu d'une proposition de loi qui avait été expressément déclaré recevable par le président de la commission des finances, le présent amendement vise à abroger l'ensemble des dispositions inscrites à l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur au 15 juin, afin de permettre à l'Assemblée nationale de pouvoir - enfin - se prononcer par un vote sur la réforme des retraites.
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