Amendement N° 145 (Sort indéfini)

Le recul de l’âge légal de départ à la retraite n’est évidemment pas neutre pour les personnes invalides et aurait aussi un impact non négligeable en matière de prévoyance. Il prolonge la période de versement de ces prestations mais recule d’autant l’horizon de perception de la pension de retraite.
Le recul de l’âge d’ouverture des droits à pension, y compris des invalides, allègerait automatiquement les dépenses des régimes de retraite. Mais dans le même temps, les dépenses pèseraient un peu plus lourd sur les comptes de la branche maladie qui devrait financer le prolongement du versement des pensions d’invalidité.

Au-delà de cet effet stock, un effet flux semble inévitable, le recours à une pension d’invalidité étant croissant avec l’âge. En effet, dès l’âge de 45 ans, et de manière plus prononcée à 55 ans, les cas d’invalidité se multiplient pour atteindre un pic chez les personnes de 61 ans dont 9 % sont en invalidité.
Selon une étude de la DREES de janvier 2022, consistant à simuler un relèvement de l’âge légal de 62 à 64 ans, les dépenses de pension d’invalidité auraient augmenté de l’ordre de 1 800 millions d’euros en 2019 du fait de l’augmentation du nombre de salariés invalides (+160 000 personnes).
Le gain financier recherché par le décalage de l’âge légal serait ainsi en partie contrebalancé par des dépenses supplémentaires, notamment sur la branche maladie.
Un report de l’âge légal de départ à la retraite aurait également un impact non négligeable en matière de prévoyance, tant sur la capacité à honorer des garanties en cours que sur la prise en charge de nouveaux bénéficiaires.

D’une part, les cotisations pour le risque prévoyance ayant été calculées sur la base de l’âge légal actuellement en vigueur, le versement des rentes pendant trois ans de plus pour les actuels bénéficiaires appellerait à financer un surcoût non provisionné. D’autre part, le report de l’âge légal aurait pour conséquence une prise en charge de nouvelles rentes d’invalidité. Qui plus est, leurs montants seraient d’autant plus élevés que la carrière est ascendante.
L’objet de cet amendement vise donc à une demande de rapport afin d’analyser l’impact financier réel de cette réforme précipitée sur les potentielles victimes collatérales de cette dernière.