Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 146 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Pradié.
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement à travers lequel il confirme le non-transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARCCO aux Urssaf.
Exposé sommaire :
La réforme votée fin 2019 qui prévoit le transfert programmé du recouvrement des cotisations de l’AGIRC-ARRCO (plus de 87 milliards d’euros en 2022, prélevés à 25 millions de salariés du privé et reversés à 13 millions de retraités) à l’Urssaf devait entrer en vigueur début 2023. Or, le Gouvernement lors de l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a repoussé cette échéance d’un an.
L’utilisation du 49-3 a privé ce débat alors qu’il est essentiel que cette disposition doive être abrogée. Tous les groupes politiques, les partenaires sociaux réclament l’abandon pur et simple du projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.