Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 149 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Bannier.
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les pensions de retraite des conjointes d’exploitants agricoles et de commerçants. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé sommaire :
Avant 1999 et la création du statut de conjoint collaborateur, il était très fréquent que les conjointes des exploitants agricoles aient une activité habituelle et régulière sur l’exploitation de leurs maris, sans pour autant cotiser à aucun régime de retraite. Cet état de fait donne lieu à des écarts de pension majeurs entre hommes et femmes agriculteurs une fois la retraite atteinte.
Cette situation s’appliquait également aux conjointes des commerçants, avant la création du statut du conjoint collaborateur en 2005.
Cet amendement vise donc à la rédaction d’un rapport afin d’engager un travail de réflexion sur le niveau de pension de ces femmes, qui ont pendant des années contribué à l’économie française, mais qui n’en récoltent aujourd’hui que peu de bénéfices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.