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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Bannier.
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur l’évolution de la pénibilité par branches professionnelles telles que définies à l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé sommaire :
La question de la pénibilité des métiers par branche professionnelle avait été soulevée lors de l'examen de la loi n°2014-40 du 4 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. La loi du 8 août 2016 a codifié la notion de branche professionnelle. Près de 10 ans après, il serait pertinent d'évaluer via un rapport la question de l'évolution de la pénibilité des métiers par branche professionnelle. C'est l'objet de cet amendement.
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