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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299

Amendement N° 125 (Sort indéfini)

Publié le 5 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.

Proposition de loi N° 1299 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164).

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2026 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à substituer la date à laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport, tel que proposé par la présente proposition de loi. Par mesure de cohérence, la remise du rapport au 31 juillet 2026, soit une année avant la clause de revoyure prévue par la réforme des retraites, apparait plus concordant.

Tel est l'objet de cet amendement.

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