Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de pér...

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. II. – Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les salariés non-mandataires sociaux au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans. Exposé somm...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 049,00 euros brut mensuel. » II. – La perte de rec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une clause de revoyure est prévue au 1^er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. » Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, nous proposons d’introduire une clause de revoyure à l’expérimentation prévue par l’article 2. Selon la D...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime « aléatoire » à des augmentations de sa...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 112 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article L. 225‑208 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés qui consentent des options d’achat d’actions existantes auto-détenues aux salariés et aux anciens salariés se prononcent sur cette possibilité en assemblée générale par voie de résolution à la majorité simple. » Exposé sommaire : Les augmentations de capital doiven...

I. – Les dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. II. – La perte de re...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑29. – Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé : « 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans : « a) À 60 % du salaire minimum de croi...

I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de si...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ; b) Après le mot« : effectifs » la fin du 1° est ainsi rédigée : « et le temps de travail dans l’entreprise ; » c) Il e...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le financement de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que défini par l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, réali...

Le 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « net comptable » ; b) Après le mot : « Saint-Martin », la fin de la phrase est supprimée ; 2° Après la première occurrence du mot : « impôt », rédiger ainsi la fin d...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne » II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». Exposé sommaire : Pour favoriser la mise en place de...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...