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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS40 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les salariés non-mandataires sociaux au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans.
Exposé sommaire :
Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux outrois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en 2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables.
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