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Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant not...

Au 1^er janvier 2024, il est procédé à une revalorisation de 10 % de la valeur du traitement indiciaire du point d’indice majoré 100 régissant la rémunération des fonctionnaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la revalorisation de 10 % des rémunérations dans la fonction publique, pour lutter contre la perte cum...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’une caisse de péréquation inter-entreprises, où la contribution des grands groupes serait redistribuée aux petites et moyennes entreprises. Le rapport évalue les effets de ce mécanisme de péréquati...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : : « 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. » Exposé sommaire : Pa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soi...