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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS50 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif est de conditionner les exonérations bas salaires à l’adoption par les branches de grilles conventionnelles de salaires basées sur un salaire minimum supérieur ou égal au SMIC.
D’après le rapport du comité d’experts sur le salaire minimum, publié début décembre 2021, les cas de “non-conformité” auraient même atteint un seuil “historiquement élevé”. Ainsi, ce ne sont pas moins de 131 branches professionnelles qui avaient au moins un niveau de rémunération situé en deçà du salaire minimum, au 9 septembre 2022. De plus, dans son dernier rapport de novembre 2022, le même comité d’experts a d’ailleurs désigné les réductions de cotisation sur les bas salaires comme étant une incitation au gel des minimums conventionnels.
En ce sens, notre amendement a pour but de conditionner les exonérations des bas salaires à la mise en conformité des branches professionnelles ou à défaut de l’entreprise.
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