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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 13
L’article L. 225‑208 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés qui consentent des options d’achat d’actions existantes auto-détenues aux salariés et aux anciens salariés se prononcent sur cette possibilité en assemblée générale par voie de résolution à la majorité simple. »
Exposé sommaire :
Les augmentations de capital doivent être autorisées à l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des 2/3 des voix. Afin de faciliter les offres réservées aux salariés et anciens salariés, la majorité simple pourrait être rendue suffisante pour permettre des offres de souscription portant sur des actions existantes auto-détenues par l’entreprise, donc non dilutives. Tel est le sens de cet amendement.
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