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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF101 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Amiel, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Avant l'article 14
I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le financement de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que défini par l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, réalisés dans des locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale par son propriétaire ou par un locataire »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet article a vocation à permettre le déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d’épargne retraite pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans des locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale par son propriétaire ou par un locataire.
Alors qu’il est indispensable d’accroître le nombre de rénovations globales, la faculté ici ouverte permettrait de faciliter la mobilisation de trésorerie par les ménages.
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