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Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social. Exposé sommaire : L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait soc...

I. – Après l’alinéa 1 du IV de l’article 1 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entre...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues sur un plan épargne d’actions. Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un salarié qui quitterait l’entreprise ou qui remplirait les conditions d’ancienneté au cours des trois années de mise en place du plan ne pourrait bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition c...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est un...

À l’alinéa 6, après la référence : « livre III », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑11‑1. – Si l’entreprise a versé des dividendes aux actionnaires lors d’un précédent exercice, le pourcentage d’augmentation des sommes versées en dividendes depuis ce précédent exercice ne peut excéder le pourcentage d’augmen...

À compter du 1^er septembre 2023, ne peut être inférieur à 2 049,00 euros brut mensuel l’ensemble des salaires et traitements dus en France aux salariés de droit privé à temps complet et agents du service public à temps complet relevant du droit public, en application notamment du salaire minimum de croissance et des dispositions du c...

Le premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou pour les entreprises dont la moyenne des effectifs sur une période de cinq années consécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, à l’exception de celles ayant procédé à un licenciement économique au cours de ces cinq années. » Exposé sommai...

I. – À compter du 1^er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue à l'article L. 3231-4 du code du travail ne peut être inferieur à 2 050 euros brut mensuel. II. – Il est institué une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une contribution prog...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot :« mille » ; b) Le premie...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». II. – Au troisième alinéa de l’article L. 3222‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». Exposé sommaire : Pour favoriser la mise en place d...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à r...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er juillet 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...

Après le mot : « professionnelle », la fin de la dernière phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « , l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires. » Exposé sommaire : La loi Pacte a ajouté à l’article 1833 qui définit l’entreprise dans le code civil, la notion « d’intérêt social...

Le titre I^er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 712‑1, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterm...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entrepris...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires. Si aucune négociation n’a été ouverte par la convention ou l’accord avant le 1^er septembre 2023, les entrep...