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Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialis...

Le premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou pour les entreprises dont la moyenne des effectifs sur une période de cinq années consécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, à l’exception de celles ayant procédé à un licenciement économique au cours de ces cinq années. » Exposé sommai...

L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » et les mots : « ce plan » sont remplacés par les mots : « ce...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ; b) Après le mot« : effectifs » la fin du 1° est ainsi rédigée : « et le temps de travail dans l’entreprise ; » c) Il e...

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation en totalité ou en partie des sommes figurant sur le plan d’épargne d’entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant, sous réserve de fournir un justificat...

À l’alinéa 6, après la référence : « livre III », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1 du IV de l’article 1 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entr...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 par les entreprises réalisant plus de cent millions d’euros de chiffre d’affaires...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ; b) À ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’écart entre la valeur tota...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fiscal...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation. Le fait est que...

I. – Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum de croissance. II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par ...

I. – À l’alinéa unique, substituer au mot : « présente » le mot : « justifie ». II. – En conséquence, au même alinéa unique, substituer aux mots : « , ainsi que » les mots : « et présente ». Exposé sommaire : De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa réda...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

I. – Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « au 4° de l’article L. 22-10-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article. Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés. En laissant à la négociatio...

Le livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage »...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er juillet 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentation de to...