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Le livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4, la première phrase est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieill...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et l’accès pour les femmes créatrices d’entreprise aux financements notamment assurés par les fonds qui respectent les grands principes de l’investissement socialement responsable ou des critères environnementaux, sociaux et degouver...

Supprimer les alinéas 7 à 12 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pe...

Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, il est in...

Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 du code de la sécurité soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 6 qui rend possible le versement d’une 2^ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000 €, voire 6000 € sous certaines conditions), prolonge le régime so...

À compter du 1^er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue à l'article L. 3231-4 du code du travail ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le montant du SMIC à 1600 euros net. Con...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et les salaires ». Exposé sommaire : L’article premier souhaite renforcer le dialogue social sur les classifications dans l’objectif de « réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires ». Cet amendement vise ainsi à compléter ces mesures en proposant l’organisation d’un...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « bénéficie » , sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier al...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi. En...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de p...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prive bon nombre de salariés dans leurs droits à bénéficier de la participation ; certains groupes transférant les bénéfices créés en France vers des pays à la fiscalité attrayante. Les salariés des entreprises comme Rank Xerox, Liaisons sociales, Procter et Gamb...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. » Exposé sommaire : Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une pr...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprise...

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de négocier une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire doit être plus favorable que la f...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Après le 2° bis de l’article L. 2241‑1 du code de travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité hommes-femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; »...