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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS107 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
I. – Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum de croissance.
II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas aux entreprises affiliées à une convention collective ou un accord professionnel qui présente toujours un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifications par une révision des grilles pour toutes les branches dont les minimas conventionnels demeurent inférieures au SMIC au 1er septembre 2023.
D’après les dernières données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC. Près d’un an après la loi pouvoir d’achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minimas conventionnels.
Pendant ce temps, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 0,2 % en moyenne en 2022, selon l’Insee, qui prévoit poursuite de cette baisse pour les deux premiers trimestres de 2023 (-0,8 % à chaque trimestre) : les mesurettes de soutien aux ménages à travers la politique de chèques provisoires n’a même pas permis d’empêcher la baisse du pouvoir d’achat, ce sera donc pire lorsque ces versements prendront fin, à compter de cette année.
En proposant de conditionner les éxonérations de cotisations sociales à la mise en conformité des branches d’ici le premier septembre, nous proposons d’inciter à une révision rapide et massive de l’ensemble des branches concernées.
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