Recherche d'amendements

Le 1° de de l’article L. 2242‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Une négociation sur les salaires ; « 1° bis Une négociation sur le temps de travail ; « 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du ...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier. Exposé sommaire : L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relati...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime « aléatoire » à des augmentations de salaires pérennes.

Après l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑11‑1. – Si l’entreprise a versé des dividendes aux actionnaires lors d’un précédent exercice, le pourcentage d’augmentation des sommes versées en dividendes depuis ce précédent exercice ne peut excéder le pourcentage d’augmen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociat...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 7 qui ouvre aux entreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans l...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du...

I. – Après le mot : « exonérées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , après le mot : « limite », est inséré le mot : « globale » et le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre :...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter ». Exposé sommaire : L’amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder des instruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se su...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième al...

I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires. II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet...

I. – L’article L. 3324‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués au profit du bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. » Exposé sommaire : Par cet...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer la dernière occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’une entreprise...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux III à VI de l’article 14 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les articles L. 1142‑11 à L. 1142‑13 du code du travail entrent en vigueur au 1^er janvier 2025 pour les entreprises relevant d’une bra...