Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑...

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : La formule légale de calcul de la participation, telle qu’ell...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, » le mot : « comptable ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de subsituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence de calcul. Cette modification garantit que les pratiques ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les tendances des entreprises à user de la prime de partage de la valeur comme substitut au salaire. » Exposé sommaire : L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif d’inscrire la prime de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette révision doit également se faire au regard des métiers repères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose que la révision des classifications éventuellement négociée s’effectue également en prenant en compte la liste des métiers repères. L’accord national inte...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises. Exposé sommaire : L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soin d...

I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. » II. – Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de permettre le rec...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1. » II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité s...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par les mots et la phrase suivants : « , notamment aux fichiers principaux et locaux mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales si l’entreprise est soumise à l’obligation de les produire. Dans ce cas, il lui est également reconnu le droit d’exiger la producti...

Compléter le 4e alinéa de l'article L. 225-37-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : "Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée." Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la ré...

L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le I et 2° du II sont supprimés ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l’article L. 3333‑8 du code du travail, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Plan national d’épargne entreprises » « Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3332‑1, L...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Elles ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’étude de l’harmonisation et à la simplification du forfait social en vigueur dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur existants. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent également concerner : « – les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale, « – les frais engagés en tant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardes d’enfan...

"I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercic...