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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF79 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilan détaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place des dispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant que cette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinq années consécutives.
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