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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS249 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette révision doit également se faire au regard des métiers repères. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose que la révision des classifications éventuellement négociée s’effectue également en prenant en compte la liste des métiers repères.
L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit, en effet, « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ».
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose ainsi de transposer juridiquement cet objectif.
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