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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF37 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 4
I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
Exposé sommaire :
La formule légale de calcul de la participation, telle qu’elle est fixée par l’article L. 3324‑1 du code du travail, remonte à 1967. Compte tenu de l’évolution depuis cette époque des règles et normes comptables en usage dans les entreprises, son application a aujourd’hui pour effet de réduire sensiblement et indûment les montants versés au titre de la participation, de sorte que l’évolution de ces montants n’a pas suivi celle des bénéfices distribués par les entreprises.
Il est donc proposé de modifier la formule légale de calcul, par la réduction du coefficient de 0,50, ce qui permettrait d’augmenter la part des résultats distribuée aux salariés, sans qu’il soit nécessaire de fixer un montant minimum.
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