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I. – Le c du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou au financement des études ou des formations professionnelles engagées par les enfants des salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation. Le fait est que ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L. 2232‑23, L. 2232‑24, L. 2232‑25 et L. 2232‑26 du même code. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participatio...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Elles ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas » les mots : « peuvent bénéficier ». II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à l’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arrivent ou quittent l’e...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux p...

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise dans les accords d’intéressement.

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des sa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispo...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent alinéa donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’artic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage le processus de nouvelle révision du label ISR pour prévoir : – une exclusion des entreprises portant directement ou indirectement (via leurs donneurs d’ordre ou sous-traitants) atteinte au climat, et tout particulièrement de toutes les entreprise...

Après le mot : « uniforme », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice. Les primes de participation comme d’intéressement sont d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une clause de revoyure est prévue au 1^er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’introduire une clause de revoyure à l’expérimentation prévue par l’article 2. Selon la DAR...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les entreprises concernées par le I du présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différence...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un salarié qui quitterait l’entreprise ou qui remplirait les conditions d’ancienneté au cours des trois années de mise en place du plan ne pourrait bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et cha...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés. Exposé sommaire : Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune for...