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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS114 (Retiré avant séance)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 8
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’étude de l’harmonisation et à la simplification du forfait social en vigueur dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur existants.
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à simplifier la lisibilité des taux de forfait social dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur.
Actuellement, il existe en effet de multiples taux de forfait social du fait d’une accumulation de textes législatifs relatifs aux différents dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises. Cela crée par conséquent un système complexe et peu lisible ce qui constitue un frein à l’application des dispositifs de partage de la valeur par les employeurs.
Simplifier ce système permettrait ainsi de favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises ce qui aura des conséquences significatives sur l’épargne et le pouvoir d’achat des salariés.
C’est pourquoi cet article vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d’établir des pistes de réflexions destinées à harmoniser les taux de forfait social qui existent actuellement et de simplifier la lecture et la compréhension de ces taux.
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