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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
Compléter le 4e alinéa de l'article L. 225-37-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
"Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée."
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et propose ainsi la publication des informations dans chaque pays où l’entreprise est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération.
Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays.
En France, la publication d’un rapport d’équité aurait un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l’administration fiscale française.
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