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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS251 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 14
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cas peuvent également concerner :
« – les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale,
« – les frais engagés en tant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardes d’enfants,
« – l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs desdites dépenses, sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses liées à des projets de rénovations énergétiques, à des tâches de soins ou à l’acquisition d’un véhicule électrique.
Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et à permettre aux salarié.e.s de couvrir desdits frais souvent élevés pour pouvoir répondre à ces enjeux.
Cet amendement est issu d’une recommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
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