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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE19 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
Après le premier alinéa de l’article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire :
La délivrance des congés vente ou reprise est mal connue. Il n’existe pas de statistiques officielles en France. Cela s’explique en partie par le fait que les congés peuvent être délivrés sans passer par un professionnel de justice, simplement par lettre recommandée.
Cet amendement propose donc une déclaration obligatoire des congés délivrés par les bailleurs à leurs locataires au Préfet afin, d’une part, d’observer leur évolution et leurs conséquences localement et nationalement et, d’autre part, permettre à ce dernier et aux collectivités d’adapter au besoin la politique de prévention des expulsions locatives et les règles d’encadrement du marché immobilier.
Cet amendement est iissu d’une discussion avec la Fondation Abbé Pierre.
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