Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE20 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
Aux I des articles 15 et 25‑8, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé dans un délai de deux mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit les conditions d’une contestation a posteriori de la réalité du motif du congé sans que la charge de la preuve ne pèse sur le locataire, tant il est quasiment impossible pour lui de l’apporter.
Cet amendement est issu d’une discussion avec la Fondation Abbé Pierre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.