Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE139 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2039 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter de cinq années l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain : l’efficacité de ces travaux sur l’économie d’énergie réalisée disparaitrait au bout d’à peine deux ans.
Elle est également source de complexité, s'agençant mal avec d’autres lois comme celles qui protègent le patrimoine et donc d’insécurité juridique.
Enfin, a fortiori pour les particuliers, elle constitue un coût financier non-négligeable qui peut pénaliser la rentabilité du bien pour les petits propriétaires et alourdir leurs charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.