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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE169 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2031 ».
III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur :
- 1° À partir du 1er janvier 2031, à la classe G ;
- 2° À partir du 1er janvier 2034, à la classe F. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements (interdiction de la mise en location des logements classés G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034).
Il s'applique à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte alors que ces territoires relèvent d'un calendrier spécifique en ce qui concerne l'interdiction de la mise en location des logements classés E, F et G telle que prévue par la loi n° 89-462 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 et applicable au 1er janvier 2025.
Par souci de cohérence, cet amendement vise à adapter le calendrier prévu par la présente proposition de loi pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Par ailleurs, pour respecter le parallélisme des calendriers, cet amendement vise à décaler le calendrier prévu par la présente proposition de loi.
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