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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE86 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le changement d'usage des locaux d'habitation est contrôlé sur certains territoires afin de préserver la densité des logements dans les centres urbains. A ce jour, l'obligation pour le propriétaire d’obtenir une autorisation préalable de la mairie ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cette proposition de loi propose d'ouvrir cette possibilité à l'ensemble des communes en zones tendues. Les auteurs de cet amendement proposent d'aller plus loin en ouvrant cette possibilité à l'ensemble des communes ayant décidé de se saisir de cette compétence par une délibération du conseil municipal.
Cet amendement permettra ainsi de donner aux élus locaux, d'où qu'ils soient, des instruments pour mieux encadrer le logement sur leur territoires. Il apporte également davantage de flexibilité, en permettant aux élus de s'adapter en temps réel aux évolutions des caractéristiques du logement dans leur territoire.
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