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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Valentin.
En application des articles 4‑1 et 4‑2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil économique, social et environnemental constitue une convention citoyenne sur l’organisation du travail en France. Cette convention regroupe 150 hommes et femmes volontaires tirés au sort parmi la population française et a pour objectif d’élaborer des propositions permettant une plus grande flexibilité du travail. À l’issue de la convention, les membres remettent leurs 150 propositions au Président de la République. Ce dernier charge son Premier Ministre de déposer un projet de loi travail.
Exposé sommaire :
Le véhicule législatif budgétaire choisi par le Gouvernement, à savoir le Projet de Loi de Finances Rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFRSS) est un texte essentiellement budgétaire qui ne correspond pas à un vrai projet de réforme des retraites.
La retraite est le fruit de toute une vie de travail. Réformer la retraite, c’est pouvoir discuter de l’ensemble des sujets de fond, notamment le droit du travail, l’assurance chômage, la pénibilité, l’employabilité des seniors, la politique familiale...Le véhicule législatif choisi par le Gouvernement ne le permettait pas.
Ainsi, afin que la prochaine réforme du travail soit la plus juste et la plus pérenne possible, il est indispensable d’organiser une Convention Citoyenne sur l’organisation du travail en France.
Avoir la possibilité de cotiser 5 trimestres par an, travailler 40 heures par semaine sur 4 jours, travailler 45 voire 50 heures par semaine, pour ceux qui le souhaitent, afin de partir plus tôt à la retraite…figurent parmi les pistes sérieuses à étudier lors de cette convention citoyenne.
Tel est l’objet du présent amendement.
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