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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS40 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Le chapitre 1er du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 221‑1‑5, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de la santé physique et mentale au travail et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de la santé physique et mentale au travail et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle soit renommée « commission de la santé physique et mentale au travail et des accidents du travail et des maladies professionnelles ». La prévention de la santé au travail ne saurait se résumer à la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Elle doit être entendue comme la promotion de la santé physique et psychique, de son bien-être sur son lieu de travail, principal lieu de socialisation d’un salarié. Cela consiste donc à agir sur tous les aspects de sa santé sur le lieu de travail, terrain propice aux actions de prévention du fait du lien de confiance qui peut unir un employeur à son salarié.
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