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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS44 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille.
I. – L’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources. »
II. – Après le C du VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« C bis. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires et aux partenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnement des fonds dédiés à l’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.
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