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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD21 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Pitollat, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette interdiction. »
Exposé sommaire :
En octobre 2022, l'Assemblée nationale avait été saisie du sujet des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leur interdiction. L'Assemblée nationale avait alors voté en faveur de leur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 dans les contenants alimentaires mais aussi dans les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime. Le vote de cette interdiction constituait un signal fort pour répondre à l'enjeu de la pollution provoquée par les substances dites PFAS. Il était aussi le signe d’une attention particulière portée aux substances chimiques trop nombreuses dans nos produits du quotidien. Certaines d'entres elles nous le savons sont dangereuses pour la santé des plus fragiles, nos enfants, les personnes âgées, et nous devons limiter leur présence dans les ustensiles en contact de notre alimentation et de nos corps.
L'article 1er de cette proposition de loi, vise à interdire les PFAS à compter de la promulgation de la loi. Si nous partageons à la fois les constats et les inquiétudes relatives à ces polluants dits "éternels" nous estimons que la position d'équilibre trouvée en octobre dernier, permettait de concilier la prise en compte des effets des PFAS avec la nécessaire adaptation des moyens de production qui ferait suite à cette interdiction. Pragmatique, la position d'équilibre telle que votée en 2022, permettait également à notre règlementation, d'être en adéquation avec le règlement européen REACH.
C'est dans cette approche, que nous proposons le présent amendement qui vise à reprendre la disposition votée en octobre dernier en séance publique par notre Assemblée. La proposition que nous émettons, permettra d'affirmer à nouveau la position de notre Parlement sur le sujet des PFAS, alors même que l'Europe a lancé, via l'Agence européenne de produits chimiques (ECHA) un grand processus d'évaluation et de consultation publique sur sa proposition d'interdiction des PFAS et que le règlement REACH, devrait être révisé d'ici la fin de l'année.
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