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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD6 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’emballages alimentaires »,
les mots :
« de tout produit destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'interdiction formulée à l'article premier en l'élargissant à l'ensemble des produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Dans son rapport de décembre 2022, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable souligne que « le principal mode d'exposition aux PFAS reste l'eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisine, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l'environnement. »
Dès lors, pour traiter le plus efficacement possible la source de contamination lié aux aliments, il convient de cibler non seulement les emballages alimentaires mais aussi tous les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
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