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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD22 (Retiré)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Pitollat, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Après l'article 2
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence des substances identifiées dans les effluents des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que la méthodologie visant à leur identification. Ce rapport évalue également l’opportunité de réaliser des études d’imprégnation.
Exposé sommaire :
Actuellement, le Gouvernement dispose déjà d'outils juridiques permettant de prendre des mesures harmonisées visant à limiter la concentration de substances chimiques dans les effluents industriels. Pour cela, il apparaît nécessaire de pouvoir être en mesure d'établir un état des lieux, à la fois de la présence réelle des substances dans les effluents des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la possibilité de les trouver ou non et si oui, dans quelles concentrations. Il est important que nous puissions inscrire ses travaux dans des délais raisonnable. C'est pourquoi cette demande de rapport, dans un délai de un an, vise à établir à un état des lieux, à la fois de la présence des substances identifiées dans les effluents des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi de la méthodologie visant à leur identification. L’opportunité de réaliser des études d’imprégnation sera également associée à ce rapport. Ces études constitueront en outre un moyen d’information efficace et attendu pour les habitants proches des infrastructures évoquées.
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