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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD19 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Pahun, Mme Luquet, M. Ott, Mme Lasserre, M. Millienne.
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de reculer la date d'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de valeurs limites de rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel. Si le principe de précaution est nécessaire en la matière, l'évaluation de l'impact sanitaire et environnemental de chaque substance chimique exige du temps, qu'une interdiction dès 2024 ne permettrait pas.
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