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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD11 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« emballages alimentaires »,
insérer les mots :
« de premier usage ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date :
« à compter du 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballages alimentaires a nécessité 5 à 6 ans de R&D.
Cet amendement vise donc à leur laisser le temps d'adapter leurs chaînes de production à la nouvelle législation.
Toutefois, il faut savoir que cette interdiction n'est réalisable qu'avec l'utilisation de nouveaux matériaux. Les industriels utilisant des matériaux recyclés ne pourront pas garantir la non présence de PFAS.
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