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Proposition de loi N° 1156 visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement N° CD8 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
« 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du sont insérés dans une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » ;
« 3° Après l’article L. 523‑5 il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ajouter à l'article premier une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en 2027.
Alors que le gouvernement français annonce dans son plan d'action PFAS son soutien à la proposition de restriction REACH portant sur l’ensemble de la classe des PFAS, cet amendement vise à garantir une interdiction large à horizon 2027 sur le territoire national, indépendamment des incertitudes du processus décisionnel européen.
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